Avis d'intention et Protection de la loi

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) permet à une personne insolvable de se prévaloir de la protection de la Loi pour une période initiale de 30 jours en déposant un avis d'intention. L'intention manifestée au départ est de déposer éventuellement une proposition en vertu de la LFI. Généralement, le but de l'avis est soit d'obtenir un délai pour trouver un nouvel investisseur ou un acheteur, soit de négocier du financement, soit de compléter une transaction, soit de mettre de l'ordre dans ses affaires avant de prendre une décision.

Dépôt
Durée
Défaut / faillite / proposition
Protection
Résiliation d'un bail commercial
Considérations

Dépôt

Après le dépôt d'un avis d'intention,il vous est interdit de disposer d'un bien hors du cours ordinaire des affaires sans l'autorisation du tribunal.

Nous pouvons rapidement faire un avis d'intention en déposant au Bureau du Surintendant des faillites une liste de vos créanciers, accompagnée des formulaires prescrits.

Un état de l'évolution de l'encaisse, soit un état prévisionnel des recettes et déboursés futurs, doit également être préparé et vérifié par nous à titre de syndic, dans les dix jours du dépôt de l'avis d'intention.

Durée

Le délai initial pour déposer une proposition est de 30 jours. Il peut être prolongé par périodes additionnelles de 45 jours sur requête accordée par le Tribunal. Au total, un délai maximal de six mois peut être ainsi obtenu.

Défaut / faillite / proposition

Tout dépassement d'un des délais ci-haut mentionnés sans l'autorisation du Tribunal ou sans qu'une proposition ne soit déposée, implique automatiquement une faillite. Afin d'éviter la faillite, une proposition doit absolument être déposée à l'intérieur des délais prescrits.

Protection

Dès le dépôt de l'avis d'intention, vous êtes protégé et aucun créancier (non garanti ou garanti) n'a de recours contre vous ou contre vos biens. Par la suite, aucun créancier ne peut résilier ou modifier un contrat au seul motif de votre insolvabilité. De plus, une entreprise de services publics ne peut interrompre ses services pour le même motif. Par contre, les paiements pour les services ou marchandises fournis après le dépôt de l'avis d'intention peuvent être exigés en espèces. Également, le créancier garanti dont le préavis de dix jours (art. 244 (1) LFI) concernant la mise à exécution de ses garanties est écoulé, n'est pas affecté par le dépôt de l'avis d'intention.

Un créancier insatisfait pourra s'adresser au Tribunal pour faire interrompre le délai s'il démontre que la situation cause préjudice aux créanciers en général ou que l'entreprise est de mauvaise foi, ou encore que celle-ci ne pourra pas déposer une proposition viable ou acceptable.

Résiliation d'un contrat

Sur avis de 30 jours au locateur et sous réserve du droit du locateur de contester devant le Tribunal, un bail commercial peut être résilié sous certaines conditions. De même,à moins de contestation devant le tribunal,un contrat relatif à une entreprise peut être résilié sur avis de 15 jours donnés aux parties.Sont exclus les accords de financement,les conventions collectives ainsi que les baux mobiliers.

Considérations

• Le fournisseur pourra exiger un paiement comptant sur livraison de marchandises ou de services;
• L'institution financière accordera difficilement des crédits supplémentaires;
• Les acheteurs potentiels de l'entreprise auront connaissance de l'état d'insolvabilité;
• Les fournisseurs " exclusifs " peuvent faire des pressions pour être payés en priorité;
• Un gain fiscal imposable peut résulter de la portion impayée des dettes;
• Difficultés à soumissionner sur de nouveaux contrats vu l'avenir incertain;
• Le spectre d'une faillite.