Filière aux questions
 1.00 Faillite
2.00 Proposition de consommateur
3.00 Créancier
1.00 Faillite
1.01 Biens conservés
Certains biens dits insaisissables peuvent être conservés par un failli. Ce sont :
- Les biens meubles du débiteur qui garnissent sa résidence principale sont exclus, jusqu'à concurrence d'une valeur de 6 000,00 $;
- Les instruments nécessaires à l'exercice d'un travail;
- Les bijoux de famille;
- Les effets personnels;
- Les REER et la valeur de rachat des polices d'assurance-vie sous certaines conditions.
1.02 Conjoint(e)
Si votre conjoint(e) n'est pas copropriétaire d'un actif avec vous ou s'il(elle) n'a pas
bénéficié d'un don ou d'un paiement préférentiel de votre part ou s'il(elle) n'a pas
endossé l'une de vos dettes, il(elle) ne sera affecté(e) d'aucune façon par votre faillite.
1.03 Date de libération
Vous pouvez être libéré automatiquement (d'office) de votre faillite si vous
avez acquitté les sommes convenues avec le syndic, si vous avez assisté à vos deux
séances de consultation obligatoires et si personne ne s'oppose à votre libération .Sinon,
vous devrez vous présenter au tribunal pour une audition de votre demande de libération
devant le régistraire de faillite à la fin du délai prescrit.
Si,par ailleurs, vos revenus mensuels nets moyens dépassent de 200.00$ le montant
déterminé en vertu des Normes du Surintendant sur le Revenu excédentaire (voir dans
Formulaires) votre faillite durera douze mois de plus et votre libération ne pourra avoir lieu
avant la fin de ce délai.
Ainsi,si vous en êtes à votre première failite,vous pourrez être libéré d'office après 9 ou
21 mois selon le cas.Pour une deuxième faillite,ce sera 24 ou 36 mois.
Pour celui qui en est à une troisième faillite ou plus,c'est le tribunal qui
décidera des conditions de la libération.
1.04 Dettes gouvernementales
À moins qu'il ne s'agisse de dettes obtenues par fraude, fausses déclarations ou
d'amendes imposées par le Tribunal ou de prêts étudiants, toutes les dettes
gouvernementales (impôts inclus) sont effacées par la faillite.
1.05 Dettes non libérables
À votre libération, toutes vos dettes seront annulées, sauf les suivantes :
- Une amende ou indemnité pour lésions corporelles imposée par un Tribunal;
- Une dette résultant de l'obtention de biens par de fausses représentations;
- Une dette pour pension alimentaire;
- Une dette résultant d'une fraude ou d'un détournement à titre de fiduciaire;
- Un dividende qu'un créancier non déclaré au syndic et non informé, aurait le droit de recevoir;
- Un prêt étudiant lorsqu'il ne s'est pas écoulé 7 ans après la fin des études ou cinq ans sous certaines conditions lorsque le tribunal l’autorise.
1.06 Dossier de crédit
Dans le cas d'une première faillite, l'information est retirée du dossier de crédit six ans après la date de votre libération et trois
ans dans le cas d’une proposition de consommateur. Dans le cas d'une deuxième faillite ou plus, l'information est conservée pour une période
de 14 ans à compter de la date de libération.
Dans le cas d'une faillite,une cote R-9 sera inscrite dans votre dossier. Dans le cas
d'une proposition,au début ,c'est une cote R-9 qui apparaîtra pendant la durée de la
proposition,pour se transformer en R-7 pour les trois années suivant l'exécution de
la proposition.
1.07 Endosseur
Le droit de vos créanciers de poursuivre une personne qui a endossé (cautionné) une de vos dettes, n'est pas
annulé par le dépôt de votre faillite.
1.08 Faillite conjoint(e)
Si les dettes de votre conjoint(e) sont sensiblement les mêmes que les vôtres et que le syndic juge qu'il est à
votre avantage et à celui des créanciers de procéder ainsi, une faillite conjointe (un seul dossier) peut être déposée.
1.09 Faillite refusée
Si vous avez pour plus de 1 000,00 $ de dettes et que vous êtes incapable d'honorer vos obligations au fur et à mesure
de leur échéance, ou si la totalité de vos biens, s'ils étaient disposés lors d'une vente en justice, ne pouvait
permettre l'acquittement de toutes vos obligations, vos créanciers ne peuvent refuser votre faillite.
1.10 Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité nous accorde certains
pouvoirs à titre de syndic afin de réviser ou d'annuler, compte
tenu des circonstances, certaines transactions ou paiements tels
qu'un paiement à un créancier,des cotisations à un REER ou FERR dans les douze mois,un transfert de bien,un
changement de bénéficiaire sur une police d’assurance-vie,ou encore un transfert/paiement en vertu d'un partage du patrimoine familial, un rachat d'actions et un paiement de dividendes.
1.11 Prêts étudiants
Si vous faites faillite plus de 7 ans après la fin de vos études, cette dette sera effacée par votre faillite. Cependant,si vous pouvez prouver que
vous avez agi de bonne foi et que vos difficultés financières continueront après votre faillite, le tribunal peut réduire ce délai à cinq ans. Par contre, le ministère de l'Éducation peut quand même s'opposer à votre libération et une somme supplémentaire peut vous être demandée pour obtenir votre libération de faillite.
.
1.12 Publication d'un avis de faillite
Si vous êtez un individu avec des actifs dont la valeur de réalisation prévue est inférieure à 15 000,00 $, aucune publication ne sera faite dans un journal.
1.13 Remboursements d'impôt et de crédit TPS
Les remboursements d'impôt acquis jusqu'au moment de votre libération (règle
générale, pour toutes les périodes se terminant au plus
tard au 31 décembre de l’année de votre faillite) doivent être remis au syndic.
En ce qui a trait aux remboursements de crédit TPS, ils seront acheminés au syndic durant votre faillite et vous seront
remboursés si un dividende est versé à vos créanciers.
1.14 Résidence
Si la valeur marchande de votre résidence est inférieure ou égale aux créances garanties (hypothèque, taxes) et que le créancier
hypothécaire y consent, vous pourrez conserver votre résidence.
1.15 Restrictions
Durant votre faillite, la possibilité d'emprunter de l'argent est pratiquement nulle et tous les gains ou biens saisissables
(par exemple : gains de loterie, héritage, etc.) pouvant être acquis jusqu'à votre libération doivent être remis au syndic.
Également, un failli ne peut agir à titre d'administrateur d'une compagnie.
1.16 Revenus
Les biens, revenus, gains que vous pouvez acquérir durant votre faillite,font partie des
actifs devant être versés dans votre faillite.Ainsi,la partie de vos revenus nets mensuels
qui excèdent un montant d'exemption déterminé par le Surintendant des faillites,doit
être versé au syndic pendant toute la durée de votre faillite.
Vos revenus mensuels nets sont vos revenus bruts moins les déductions statutaires et
moins certaines dépenses non-discrétionnaires telles que des frais de garde d'enfants,une
pension alimentaire,des frais relatifs à une condition médicale,une amende et des frais de
travailleur autonome.
Les Normes du Surintendant sur le Revenu Excédentaire (voir dans section Formulaires)
tiennent compte du revenu total familial ainsi que du nombre de personnes demeurant
sous un même toit.
Le montant à déposer mensuellement est égal à la moitié de l'excédent du montant
d'exemption de base et est ajusté en proportion du revenu du failli par rapport au revenu total familial.
Si le conjoint non en faillite refuse ou néglige de divulguer son revenu,le montant d'exemption de base de
l'unité familiale est diminué de moitié.
1.17 Véhicule
Si un véhicule est essentiel à l'accomplissement d'un emploi rémunéré, il peut être insaisissable. Par contre, s'il est
saisissable, il est possible de prendre entente avec le syndic pour le conserver, en payant à ce dernier un montant équivalant à
sa juste valeur marchande. Si le véhicule est entièrement versé en garantie à un créancier hypothécaire, ou en location, il est
souvent possible de prendre entente avec le créancier garanti pour conserver ledit véhicule.
2.00 Proposition de consommateur
2.01 Acceptation
Si la majorité ($) de vos créanciers votent en faveur ou si aucun créancier
ne vote ou si les créanciers(25%) ne demandent pas la tenue d'une assemblée
des créanciers dans les 45 jours,la proposition est considérée acceptée par
les créanciers.
2.02 Biens - possession
Étant donné que le syndic n'a pas la possession de vos biens dans le cas d'une proposition de consommateur, vous conservez
tous vos biens à moins que la proposition n'en prévoit le contraire.
2.03 Cartes de crédit
La Loi prévoit que, seulement en cas de faillite, le débiteur doit remettre ses cartes de crédit au syndic. Par contre, en pratique,
il faut prévoir que les cartes utilisées pourront être annulées par les compagnies émettrices.
2.04 Durée
La durée d'une proposition de consommateur ne peut excéder cinq ans.
2.05 Libération des dettes
Lorsque la proposition de consommateur est totalement respectée, et si vous avez assisté à vos deux séances de consultation obligatoires, le syndic émet un certificat d'exécution intégrale. Dès lors, vous êtes
libéré de toutes vos dettes, à l'exception de celles prévues à l'article 178 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (dettes non
libérables).
2.06 Prêts étudiants
Si vous déposez une proposition de consommateur plus de 7 ans après la fin de vos études, cette dette sera annulée par l'exécution
intégrale de votre proposition de consommateur. Cependant, si votre proposition de consommateur a lieu dans les 7 ans suivant la fin
de vos études, les dettes concernant les prêts étudiants ne sont pas effacées et vous devrez continuer de rembourser la dette après
votre libération. Sous certaines
conditions, le tribunal pourra réduire ce délai à cinq ans.
2.07 Proposition conjointe
Si les dettes de votre conjoint(e) sont sensiblement les mêmes que les vôtres et que le syndic juge qu'il est à votre avantage et à
celui des créanciers de procéder ainsi, un dossier conjoint peut être déposé.
3.00 Créancier
3.01 Créancier garanti
Créancier qui détient un droit, un gage ou une hypothèque sur un bien du failli conformément aux lois en vigueur au Québec.
3.02 Créanciers privilégiés
Créanciers qui ont le privilège d'être payés avant les autres créanciers si des fonds sont disponibles
après le règlement des créanciers garantis et après les frais et honoraires du syndic, selon l'ordre de priorité suivant :
- Les frais funéraires d'un failli décédé;
- Les salaires, commissions ou rémunération pour services rendus au cours des six (6) mois précédant la faillite jusqu'à concurrence de 2 000,00 $ plus 1 000,00 $ de dépenses non remboursées;
- Toute pension ou dette alimentaire impayée dans les douze (12) mois;
- Les loyers impayés dans les trois (3) derniers mois plus trois (3) mois de loyer par anticipation s'ils sont prévus au bail, mais jusqu'à concurrence de la réalisation nette des biens dans le local;
- Les frais et honoraires de l'avocat et du huissier ayant saisi le premier des biens du failli jusqu'à concurrence de la réalisation des biens;
- Les réclamations résultant de blessures subies par des employés jusqu'à concurrence des sommes remboursées à l'employeur (C.S.S.T., assurances).
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