Proposition d'entreprise

Cette section s'applique aux entreprises en difficultés financières et dans certains cas, aux consommateurs ayant des actifs importants.

Définition
Admissibilité
Protection
Restriction
Application
Possibilités
Déroulement
Conséquences

Définition de proposition d'entreprise

On entend, sous cette section, une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (partie III, section I), selon laquelle une entreprise insolvable prend entente, par l'entremise d'un syndic, avec tous ses créanciers non garantis pour le règlement de ses dettes en tout ou en partie et dans une période de temps déterminée. Le texte de la proposition fait foi de l'entente une fois acceptée. Par exemple, une proposition pourrait offrir aux créanciers une remise de biens ou d'actions de la compagnie en règlement des dettes. Cependant, la plupart du temps, une proposition ne prévoit que le paiement d'une partie des dettes, étalé dans le temps.

Admissibilité

Les entreprises, compagnies ou sociétés insolvables ainsi que les consommateurs avec des dettes supérieures à 250 000,00 $ en excluant les dettes garanties par la résidence, peuvent faire une proposition.

Protection

Dès le dépôt, vous êtes protégé et vos créanciers ne pourront pas entamer ou poursuivre des procédures contre vous ou à l'égard de vos biens sauf avec l'autorisation du tribunal. De même,aucune entreprise de services publics ne pourra interrompre ses services,mais elle pourra exiger le paiement immédiat ou un dépôt pour la fourniture de marchandises ou de services futurs. Également,aucun contrat ne pourra être résilié ou modifié au seul motif de l'insolvabilité. Par contre, le créancier garanti dont le préavis de réalisation de dix jours (art.244(1) LFI ) est expiré, pourra continuer ses procédures de réalisation.

Restriction à la vente d'actifs

Après le dépôt d'une proposition,il est interdit de disposer d'un bien hors du cours ordinaire des affaires sans l'autorisation du tribunal.

Application

Une entreprise désirant faire une proposition à ses créanciers doit avoir une certitude raisonnable d'être rentable dans un avenir rapproché. Dans un premier temps, elle doit avoir cerné les causes ou événements ayant entraîné son insolvabilité. Dans un deuxième temps, elle doit avoir entrepris la correction de ces lacunes ou avoir trouvé des solutions. Sans avenir, la faillite est la seule issue.

Toute proposition doit prévoir le paiement en priorité (100%) de certaines créances. Si celles-ci sont importantes, les fonds disponibles pour une proposition peuvent être insuffisants. Ces créances prioritaires sont :

• Dès l'approbation par le Tribunal, les salaires, commissions ou rémunérations impayés dans les six derniers mois, pour un montant maximum par employé de 2 000,00 $, plus 1 000,00 $ pour des dépenses non remboursées;
• Dans les six mois suivant l'approbation par le Tribunal, les retenues à la source impayées sur les salaires (Article 224 1.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu ou l'équivalent) à moins que le ministère consente à un délai plus long;
• Les versements en défaut en vertu d'un régime de pension en faveur des employés.
• Avant le paiement aux autres créanciers, les sommes suivantes :
• Les loyers impayés au cours des trois derniers mois, jusqu'à concurrence de la valeur nette des biens sur les lieux;
• Les frais et honoraires de l'avocat ayant effectué une saisie, jusqu'à concurrence de la réalisation des biens;
• S'il s'agit d'un particulier, les pensions alimentaires impayées depuis les douze derniers mois.

Possibilités

En plus de prévoir des paiements échelonnées dans le temps aux créanciers non garantis, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité permet certaines options que nous devons considérer dans votre proposition, soit :

Possibilité d'inclure les créanciers garantis
La proposition peut inclure des clauses particulières pour tous les créanciers garantis, une catégorie de créanciers garantis ou plusieurs catégories de créanciers garantis. Chaque catégorie doit accepter la proposition qui lui est faite.

Le vote (pour ou contre) d'une catégorie de créanciers garantis n'influence d'aucune façon la proposition faite aux créanciers non garantis.

La considération avec ce genre de clause, est que l'administrateur est souvent caution de la dette due au créancier garanti et qu'il a avantage à ce qu'elle soit payée en entier.

Possibilité de diviser des créanciers non garantis en catégories
Si on crée des catégories de créanciers non garantis, c'est-à-dire qu'on fait des offres différentes à des catégories de créanciers non garantis, il faut que chacune d'elles accepte ce qui lui est offert pour que la proposition soit considérée comme acceptée.

Possibilité d'annuler un bail
Lors du dépôt d'une proposition ou d'un avis d'intention, il est possible de mettre fin à un bail immobilier sur préavis de 30 jours. Le locateur a alors 15 jours pour contester l'avis en s'adressant au Tribunal.

Possibilité de résilier un contrat
À moins de contestation devant le tribunal,un contrat relatif à une entreprise peut être résilié sur avis de 15 jours donnés aux parties.Sont exclus les accords de financement,les conventions collectives ainsi que les baux mobiliers et immobiliers.

Possibilité de créer une charge prioritaire sur les actifs
Sur demande faite au tribunal et sur préavis donné aux créanciers garantis affectés par la charge,le tribunal peut déclarer que tout ou partie des biens de la personne insolvable seront grevés d'une charge ou sûreté pour garantir les frais suivants:
-les opérations de la débitrice
-les frais et honoraires du syndic ou d'un expert
-les responsabilités légales postérieures des administrateurs ou dirigeants

Possibilité d'annuler les responsabilités légales de l'administrateur
Une proposition peut comporter des dispositions à l'effet que l'administrateur de la compagnie ne sera pas responsable personnellement des obligations légales antérieures dont il pourrait être responsable en sa qualité d'administrateur (principalement, la T.P.S. et la T.V.Q.).

Possibilité de révoquer un administrateur
Sur demande faite au tribunal,ce dernier peut révoquer un administrateur s'il est convaincu que celui-ci compromet la possibilité de faire une proposition viable ou agit de façon inacceptable.

Possibilité d'exclure les recours pour traitements préférentiels et opérations sous-évaluées
De façon générale, les recours prévus à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (articles 95 à 101) s'appliquent à toute proposition commerciale, à moins d'être expressément exclus dans le texte de la proposition.

Possibilité d'émettre un avis de négociation collective
Sur demande faite au tribunal,un employeur insolvable qui ne peut s'entendre avec l'agent négociateur sur la revision de la convention collective,peut obtenir l'émission d'un avis de négociation de convention collective.

Déroulement de la proposition d'entreprise

Le dépôt
Après nous avoir rencontré et décidé de faire une proposition, nous préparerons les documents (liste des actifs, passifs,texte de la proposition) qui refléteront ce que vous conviendrez d'offrir à vos créanciers, puis nous déposerons lesdits documents au Bureau du Surintendant des faillites. Ces documents doivent inclure des projections financières sur quelques mois (état de l'évolution de l'encaisse).

Avis aux créanciers
Dans les dix jours suivant le dépôt de la proposition, un avis est adressé à tous les créanciers, accompagné d'un état des avoirs et des obligations, de la proposition, d'une formule de réclamation, d'un formulaire de vote et du rapport du syndic.

Assemblée des créanciers / vote
L'assemblée des créanciers doit avoir lieu au plus tard dans les 21 jours de la date du dépôt de la proposition.

Pour que la proposition soit considérée comme acceptée par les créanciers, il faut que la majorité en nombre des créanciers représentant les deux tiers en valeur de toutes les réclamations prouvées avant l'heure prévue de l'assemblée, ait accepté la proposition telle que présentée ou amendée à l'assemblée.

Également, lors de l'assemblée, les créanciers pourront nommer un maximum de cinq inspecteurs pour nous guider dans notre administration à titre de syndic.

Par la suite, la proposition devra recevoir l'approbation du Tribunal pour être légalement considérée comme approuvée.

Les personnes liées ne peuvent voter en faveur d'une proposition et les créances privilégiées des employés ne sont pas considérées pour fins de vote.

Exécution / défaut
Lorsque chacune des obligations financières ou autres que prévoyait la proposition ont été rencontrées ou exécutées, un certificat d'exécution intégrale est émis.

Habituellement, une proposition prévoit des versements d'argent aux créanciers, versements appelés " dividendes ". Lorsque le dernier versement est exécuté, la proposition est complétée. De chaque montant versé aux créanciers, est soustrait un montant représentant 5% de la somme à titre de prélèvement du Surintendant des faillites.

En cas de défaut non autorisé par l'(les) inspecteur(s) nommé(s) à l'assemblée des créanciers, la proposante a un délai de trente jours pour remédier au défaut. Si le défaut persiste, il ne restera que deux solutions possibles, soit la faillite, soit l'annulation pure et simple de la proposition, dans lequel cas les droits des créanciers renaîtront.

Les honoraires du syndic
Le texte de la proposition doit prévoir le paiement de nos frais et honoraires. Habituellement, ceux-ci sont soit payés à même les sommes qui nous sont versées pour les créanciers, soit directement par la proposante sans diminuer les sommes versées pour les créanciers.

Conséquences d'une proposition d'entreprise

Avantages :
• Une méthode efficace pour régler un problème ponctuel de liquidité lorsque l'insolvabilité a été causée par un événement précis;
• Une solution pour régler une importante poursuite ou un jugement;
• Un des rares moyens pour annuler un bail ou arrêter une saisie gouvernementale tout en poursuivant ses opérations.

Inconvénients :
• La proposition ne libère pas l'administrateur des endossements ou cautionnements personnels qu'il aurait accordés à certains créanciers;
• Les retenues à la source sur les salaires doivent être payées en priorité et au plus tard dans les six mois;
• Il pourrait être difficile de s'approvisionner auprès de certains fournisseurs qui ont perdu de l'argent;
• Les créanciers non garantis qui ont un contrôle important sur le vote, doivent donner leur consentement;
• Un avantage imposable peut résulter du gain obtenu en ne payant pas une partie des créances.