La proposition de consommateur
 Définition
Admissibilité
Application
Déroulement
Conséquences
Définition de la proposition de consommateur
Une proposition de consommateur est une entente selon la Loi
sur la faillite et l'insolvabilité (partie III, section II)
en vertu de laquelle une personne insolvable, par l'entremise
d'un syndic, prend entente avec ses créanciers pour le paiement
d'une partie de ses dettes ou pour l'étalement dans le temps
du paiement de celles-ci ou les deux à la fois (partie des
dettes et étalement).
Une fois l'entente acceptée légalement par les créanciers
et exécutée complètement, ladite personne se trouve libérée
définitivement de ses dettes.
Admissibilité
Seule une personne physique insolvable dont la somme des dettes,
à l'exclusion de celles garanties par sa résidence, n'excède
pas 250 000,00 $ et qui n'a pas déjà déposé une proposition
de consommateur annulée sauf si elle a été autorisée par le
tribunal, est admissible au dépôt d'une proposition de consommateur.
Si les dettes excèdent 250 000,00 $, veuillez vous référer
à la section "Services aux entreprises/proposition d'entreprise".
Application
Cette solution s'adresse aux personnes suivantes :
- Les personnes qui ont un actif
avec une équité (c'est-à-dire que le produit de la vente
de ce bien sera supérieur à la créance garantie par lien
ou hypothèque) et qui veulent le conserver, ou;
- Les personnes qui ont des actifs
importants par rapport à leurs dettes, ou;
- Les personnes qui ont des revenus
importants, ou;
- Les personnes qui veulent tout
simplement payer une partie de leurs dettes plutôt que de
faire faillite.
La proposition doit prévoir le paiement en priorité des créances
privilégiées prévues à la Loi, notamment, les pensions alimentaires
impayées (maximum douze mois) et les frais du premier créancier saisissant.
Déroulement de la proposition de consommateur
Le dépôt
Après avoir évalué votre dossier et convenu d'une proposition
de consommateur, nous préparerons avec vous les documents
nécessaires et nous procéderons à leur dépôt au Bureau
du Surintendant des faillites.
Avis aux créanciers
Dans les dix jours suivant le dépôt de la proposition,
un avis est envoyé à tous les créanciers, accompagné d'un
état de vos avoirs et de vos obligations, d'un état de
vos revenus et dépenses, du texte de la proposition et
de notre rapport à titre de syndic. Également, aucune publication n'est effectuée dans les journaux.
Le vote
Si la majorité ($) de vos créanciers votent en faveur ou si aucun créancier
ne vote ou si les créanciers(25%) ne demandent pas la tenue d'une assemblée
des créanciers dans les 45 jours,la proposition est considérée acceptée par
les créanciers.
Une fois approuvée par les créanciers, la proposition
doit ensuite l'être par le Tribunal.
L'exécution
Vous devez respecter les termes et conditions prévus à
la proposition acceptée. En cas d'impossibilité de respecter
sa proposition, vous pouvez faire une proposition amendée.
Une fois cette proposition entièrement respectée, un certificat
d'exécution intégrale vous sera émis à la condition que vous ayez assisté à vos deux séances de consultation obligatoires.
Consultation budgétaire
Nos conseillers vous rencontreront à au moins deux reprises
pendant le déroulement de votre dossier afin de réviser
votre budget, d'identifier les causes de votre insolvabilité
et d'examiner les autres solutions possibles pour atteindre
votre équilibre budgétaire. Ces consultations sont obligatoires
Annulation
La proposition est annullée en cas de refus des créanciers.Également,elle est réputée annullée
lorsque le débiteur est en défaut pour trois versements lorsque ceux-ci doivent être effectuées
mensuellement ou plus fréquemment.Si les versements doivent être effectués moins fréquemment,
la proposition est présumée annullée si un défaut perdure plus de trois mois.
Cependant,le tribunal peut rétablir une proposition ainsi que le syndic sur avis non contesté de
60 jours envoyé aux créanciers dans les 30 jours de l'annullation présumée.
Si votre proposition est annullée, vous ne vous retrouvez
pas automatiquement en faillite, mais il vous sera toujours
possible de le faire.
Les honoraires du syndic
Nos frais et honoraires sont déterminés par la Loi sur
la faillite et l'insolvabilité et sont prélevés à même
les sommes versées aux créanciers.
Conséquences d'une proposition de consommateur
Avantages :
- C'est une façon relativement
simple de régler une situation d'insolvabilité
sans faire faillite;
- En règle générale, vous conservez vos actifs;
- Moralement, cette solution est plus valorisante.
Inconvénients :
- Votre dossier de crédit indiquera que vous avez fait une proposition de consommateur pendant
trois ans suivant l'exécution de votre proposition (six ans pour une première faillite de
consommateur et quatorze ans pour une deuxième faillite).
- Cette solution implique généralement
que des montants mensuels devront être versés pendant plusieurs
années afin d'offrir un montant raisonnable aux créanciers.
Par conséquent, la proposition dure souvent plus longtemps
qu'une faillite et coûte plus cher;
- Les pensions alimentaires impayées
(maximum douze mois) doivent être versées en priorité.
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